Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Section 13
Disposition versions

Full text
13. Le prix de chaque composant dû à tout autre producteur, y compris l’acompte payable à ce dernier, lui est versé par Les Producteurs conformément au présent règlement et selon les conventions en vigueur, le cas échéant.
Décision 6480, a. 13; Décision 10389, a. 1.
13. Le prix de chaque composant dû à tout autre producteur, y compris l’acompte payable à ce dernier, lui est versé par la Fédération conformément au présent règlement et selon les conventions en vigueur, le cas échéant.
Décision 6480, a. 13.
© Gouvernement du Québec